Toute commande est soumise aux présentes conditions de vente, sauf accord express de la société JC2L ou de son représentant, dûment mentionné sur le bon de commande.
I – COMMANDES
Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, la société JC2L se réserve le droit de revoir sa proposition et de réajuster ses prix.
Les commandes de nos clients et nos offres, y compris celles présentées par nos représentants ne deviennent définitives qu’après avoir été confirmées par l’envoi d’une « confirmation de commande » dûment signée par l’acheteur, et par l’envoi de l’acompte dont le montant est défini à l’article V des présentes CGV. En cas de réalisation d’un bon à tirer, ce dernier dûment signé et daté est le seul document de référence qui pourra faire foi vis-à- vis du vendeur. Son acceptation entraîne l’annulation de toutes instructions antérieures verbales ou écrites.
II – LIVRAISONS
Les délais de livraison, prévus à la commande sont indicatifs et commencent à courir le jour ouvrable qui suit la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande et notamment du « Bon à tirer » (bon à tirer, confirmation de commande, etc…). Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalités de retard ou d’indemnité quelconque. La société JC2L est dégagée de plein droit de sa responsabilité et de tout engagement de délai de livraison et se réserve le droit de suspendre toute livraison dans le cas où:
- -es conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées par le client ;
- les renseignements techniques ou commerciaux, notification, épreuves corrigés, bon à tirer, à fournir ou à renvoyer par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur ;
- en cas de force majeur. Les transporteurs prestataires de services étant responsables des avaries, pertes, etc… en cours de route, selon l’article 103 du Code de Commerce modifié par la Loi du 17 mars 1905, il appartient au destinataire conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce de faire procéder immédiatement aux contestations nécessaires pour justifier toute réclama- tion. Ainsi, à la livraison, le client qui signe le bon de livraison doit signifier dessus les réserves éventuelles qu’il peut être amené à formuler sur l’état des marchandises, qu’il doit vérifier, sauf à perdre tous droits de réclamation sur la livraison. Une réclamation ne sera acceptée que si elle a été formulée à la société JC2L par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la date de réception des marchandises.
III – LE TRANSPORT
La vente est réputée réalisée à l’usine de fabrication et ce quel que soit le mode de transport choisi, que le prix soit franco, port payé ou port dû, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes CGV. Dans la limite des francos éventuellement stipulés expressément à la commande confirmée, le port est payable par l’acheteur (port dû ou port payé). Les marchandises voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur.
IV – PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES
JC2L respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation des adresses postales, nom et prénom ainsi que la date de naissance soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sont traitées par la société JC2L, 10 rue Georges Leclanché, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. En aucun cas les données personnelles recueillies serviront un but commercial quel qu’il soit. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Aucun transfert des données n’est réalisé. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte JC2L peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société JC2L s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels JC2L travaille pour la gestion des commandes et abonnements ainsi que pour l’exécution de certains services que JC2L propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. JC2L exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. JC2L demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformé- ment au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@joyeux-cse.fr. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
V – PAIEMENT
L’ensemble des prix présentés sur ce site sont uniquement à titre indicatif hors taxes, port en sus. Nos prix sont nets et sans escompte. Le marquage des produits n’est pas inclus dans le prix, sauf s’il est indiqué dans le descriptif des objets. Le prix des articles de ce site peut varier ou être modifié selon la conjoncture économique mondiale (prix du pétrole, dollar, matières premières…). Nos prix peuvent également changer en fonction du nombre d’articles commandés. Veuillez contacter notre équipe commerciale pour toute information complémentaire sur le prix d’un objet.
Pour toute commande la société JC2L applique 2 modes de paiement :
– paiement d’un acompte (pourcentage à voir avec le représentant de la société) à la commande, puis le solde à réception de la marchandise sous réserve d’acceptation de votre dossier par notre service financier .
– paiement par prélèvement SEPA conformément au bon de commande transmis par la société JC2L.
Nos prix ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix appliqués lors de l’établissement de la facture sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les fluctuations de change, ainsi que les modifications apportées au tarif des transports, au tarif douanier, au régime fiscal, aux charges légales, sur la base desquels nos ventes sont effectuées et nos prix établis, entraînent une répercussion correspondante sur les prix fixés.
l’application d’un intérêt sur les sommes dues, au taux d’intérêt légal majoré de quatre points. Cet intérêt prendra effet au lendemain de la date de paiement prévu sur la facture ; l’application d’une clause pénale d’un montant de 15 % des sommes dues, n’emportant pas renonciation par la société JC2L d’exiger le paiement des sommes dues par voie de justice ;
la refacturation, outre les intérêts de retard ci-dessus stipulés, de tous les frais de recouvrement générés par le retard de paiement (timbres, frais de recommandé, frais d’huissier, honoraires de recouvrement amiable…) ;
le droit pour la société JC2L d’exiger un paiement avant l’enlèvement des marchandises ;
le droit pour la société JC2L d’exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours ;
le droit pour la société JC2L de suspendre tout ou partie des ordres en cours.
VI- GARANTIE
Tous les produits fournis par JC2L bénéficient une garantie de 2 ans à compter de la date d’expédition des marchandises sur toutes les marchandises de son catalogue.
Seuls les produits renvoyés à JC2L dans leur emballage d’origine avec une description exacte du problème peuvent faire l’objet d’un retour sous garantie.
Pour activer la garantie, l’acheteur doit envoyer un mail au service après-vente de JC2L, contact@joyeux-cse.fr. La garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants ou sur les produits suivants:
Les marchandises modifiées par l’acheteur ou le client (marquage, modification de la marchandise d’origine,…)
Les marchandises endommagées lors d’une utilisation anormale du produit (chute, forçage du mécanisme,…).
Le verre de montres.
Les batteries de marchandises.
Le bloc de stylos des stylos.
Les cartouches et consommables de biens (cartouches, blocs de papier,…).
La garantie ne couvre pas les frais accessoires engagés par l’acheteur pour la distribution des marchandises. À titre d’exemple, si l’acheteur supporte des coûts pour la distribution, le marquage ou tout autre coût, la garantie ne couvre jamais ces frais accessoires, car les produits sont réputés avoir été contrôlés et validés à heure de réception de la commande avant tout traitement ou manipulation (expédition, marquage ou autre).
VII – LITIGES
Il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Nantes pour connaître de tout litige survenant à l’occasion des relations contractuelles entre la société JC2L et ses clients. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
